Règlements

Les règlements de l'Institution commune LAMal sont à disposition comme decument PDF.

   A. Acte de fondation

   B. Règlement de fondation

   C. Règlement sur l’exécution de la coordination internationale dans l’assurance-maladie

   D. Annexe au règlement sur l’exécution de la coordination internationale dans l’assurance-maladie

   E. Règlement concernant l’aide apportée par l’Institution commune LAMal dans l’exécution du contrôle d’assurance LAMal par les cantons

   F. Règlement sur la gestion de la compensation des risques dans l’assurance-maladie

   G. Règlement relatif au fonds selon l’article 13 de l’ordonnance sur la compensation des risques révisée en date du 15 juin 1998

   H. Règlement sur la prise en charge des coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables

   I. Règlement sur la répartition des réserves entre les assureurs-maladie

   J. Règlement concernant le remboursement de l’excédent de recettes de l’industrie pharmaceutique aux assureurs-maladie