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Attestation de droit

Afin de pouvoir justifier leur droit à l’entraide en prestations, les assurés reçoivent une attestation de droit laquelle peut être présentée au fournisseur de prestations en cas de recours aux prestations. Afin que l’Institution commune LAMal puisse procéder à la facturation des frais de traitement, il est de condition que le traitement ait été réalisé dans l’intervalle de la période de validité de l’attestation de droit.

Carte européenne d’assurance-maladie (en anglais : European Health Insurance Card, EHIC)

Pour les personnes qui ne séjournent que provisoirement en Suisse et pour une durée précise. La carte ne mentionne qu’une date d’échéance (aucune date précisant le début de validité).

Particularité concernant les patients disposant EHIC en provenance de l’Espagne

Les institutions d’assurance-maladie espagnoles renvoient les créances de l’Institution commune LAMal lorsque les traitements concernent des ressortissants d’Etats tiers. Les ressortissants d’Etats tiers sont des personnes qui ne disposent ni de la citoyenneté suisse ni de celle d’un Etat de l’UE/AELE. Afin d’éviter qu’il ne résulte des lacunes en matière de paiement, il convient de vérifier la citoyenneté lorsqu’il s’agit de patients disposant d’une carte européenne d’assurance-maladie resp. d’un certificat provisoire de remplacement délivré(e) par l’Espagne. L’Institution commune LAMal nécessite une copie de la carte d’identité (recto et verso) de ces personnes. Les frais correspondant aux traitements fournis aux ressortissants d’Etats tiers qui ne disposent d’aucun droit à l’entraide en prestations doivent être facturés aux patients.

 

Certificat provisoire de remplacement

Le certificat provisoire de remplacement remplace la carte européenne d’assurance-maladie  et est employé lorsque l’assuré n’est pas en possession de celle-ci. 

Cette attestation dispose d’une date de début et fin de validité.

E 112 ou nouvellement S2

Ces formulaires sont valables pour les personnes qui reçoivent l’autorisation de leur assurance-maladie pour se rendre en Suisse dans le but d’y recevoir un traitement (cas d’approbation). Les formulaires E112 et S2 disposent d’une date de début et fin de validité.

  

Déclaration du patient quant à la durée et le but du séjour en Suisse

La déclaration est à remplir par le patient avant le recours aux soins afin que vous puissiez  adapter le traitement à la durée prévue du séjour et avoir la certitude que le patient ne s’est pas rendu en Suisse dans le but d’y recevoir des soins. La carte européenne d’assurance-maladie ou le certificat provisoire de remplacement ne couvrent que les soins nécessaires sur le plan médical sous considération de la durée prévue du séjour. Si vous vous rendez en Suisse dans le but d’y recevoir des soins, vous devrez remettre le formulaire E 112 ou S2.

 

Personnes disposant d’une carte d’assuré(e) de l’Institution commune LAMal

Les personnes qui résident en Suisse et qui sont assurées au sein d’un Etat de l’UE/AELE ont droit à toutes les prestations nécessaires sur le plan médical. Elles justifient leur droit aux prestations au moyen de la carte d’assuré(e) de l’Institution commune LAMal.