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Contrats et tarifs

L’Institution commune LAMal figure parmi les clients de tarifsuisse sa, laquelle est une filiale de santésuisse mandatée dans le but de traiter les conventions tarifaires.

Aussi, l’Institution commune LAMal appliquera les conventions tarifaires de tarifsuisse sa dans le cadre de l’entraide en prestations.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir facturer conformément aux modalités de paiement fixées par les cantons et par convention sous considération de la protection tarifaire au sens de l’art. 44 LAMal.