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Déroulement administrative

Le patient consulte un fournisseur de prestations pour un traitement ambulatoire ou hospitalier. Les réhospitalisations, le suivi des traitements et contrôles ultérieurs entrent également en ligne de compte. L’Institution commune LAMal prend en charge les traitements nécessaires sur le plan médical en cas de maladie, d’accident non professionnel et de maternité. Les frais relatifs aux accidents professionnels survenus au lieu de travail sont assumés par la CNA à Lucerne.  

Le fournisseur de prestations fournit ce qui suit à l’Institution commune LAMal :

  • L’attestation de droit (CEAM, CPR, E112, S2) ou la carte d’assuré(e) de l’Institution commune LAMal valable pour toute la durée du traitement
  • L’adresse valable complète (particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes  domiciliées à l’étranger). Les noms et prénoms des parents lorsqu’il s’agit d’enfants
  • La demande de garantie de prise en charge des coûts en cas de séjours hospitaliers.

Ces documents devraient être remis à l’Institution commune LAMal au plus tard cinq jours précédant la facturation afin d’éviter les demandes de précisions resp. afin d’éviter de devoir exiger des informations manquantes.

Si le patient devait être dans l’impossibilité de présenter une attestation de droit valable, le fournisseur de prestations devra alors contacter l’institution compétente au sein de l’Etat de résidence du patient. L’assureur-maladie situé à l’étranger va ensuite délivrer une attestation de droit correspondante qu’il remettra au fournisseur de prestations. Si ceci ne devait être le cas, l’Institution commune LAMal serait dans l’impossibilité de prendre en charge les coûts et il conviendrait alors de facturer ces frais au patient ou à une autre assurance (assurance-voyages, assurance privée).

La facturation repose sur les contrats et tarifs de tarifsuisse sa et se fait conformément aux types de paiement conventionnels (tiers payant / tiers garant), tels qu’ils sont stipulés dans la loi (art. 42 LAMal).

Les factures devraient être remises, si possible, par voie életronique.

 

Séjours hospitaliers lorsqu’il s’agit de résidents :

Traitement en division commune

Facturation :   Part de l’assureur à l’Institution commune LAMal / part du canton au canton

 

Séjours hospitaliers en cas de séjours provisoires :

Traitement en division commune

Facturation : Part de l’assureur et part du canton à l’Institution commune LAMal