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Droit aux prestations

Les personnes affiliées au système d’assurance-maladie légal au sein d’un Etat de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (AELE) ont droit aux soins nécessaires sur le plan médical en cas de maladie, d’accident non professionnel ou de maternité pendant leur séjour en Suisse, lesquels ne peuvent être suspendus jusqu’à la date planifiée pour le retour au pays d’origine. Les prestations au sens des dispositions de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal leur sont octroyées pour autant qu’il existe une attestation de droit valable délivrée par leur assureur-maladie (carte européenne d’assurance-maladie ou certificat provisoire de remplacement). Si vous deviez vous rendre en Suisse dans le but d’y recevoir des soins médicaux et que votre assureur-maladie devait en assumer la prise en charge des coûts, le formulaire E112 ou le certificat S2 vous serait alors délivré comme attestation de droit.

Les prestations en cas d’accident au lieu de travail (accidents professionnels) sont prises en charge par l’assurance-accidents SUVA, Team Ausland, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern en qualité d’institution d’entraide.

Protection tarifaire

Les prestations légales servies par les fournisseurs de prestations aux personnes en provenance de l’UE resp. de l’AELE qui y ont droit doivent être identiques et être octroyées aux mêmes conditions qu’elles le seraient pour les personnes assurées en Suisse. C’est pourquoi, dans pareil cas de traitement, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont conformes au droit suisse sur l’assurance-maladie.

La Loi  suisse sur l’assurance-maladie LAMal permet aux assurés de choisir librement le fournisseur de prestations, lequel convient pour le cas de traitement, parmi ceux autorisés à facturer à charge de l’assurance-maladie.

Contrôle des factures

L’Institution commune LAMal coordonne la vérification du droit aux prestations pour l’ensemble de la Suisse, contrôle que les factures soient en accord avec les dispositions légales de même qu’avec les conventions contractuelles et tarifaires, procède au règlement des frais de traitement puis facture ces derniers à l’assurance-maladie compétente à l’étranger.

Les prestations en argent (indemnités journalières) ne sont pas versées par le biais de l’Institution commune LAMal mais directement par l’assurance-maladie compétente à l’étranger.