navigation
content

Résidence en Suisse

Les personnes affiliées au système d’assurance-maladie légal au sein d’un Etat de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (AELE) ont droit aux soins médicaux en cas de maladie, d’accident non professionnel ou de maternité lorsqu’elles résident en Suisse. L’Institution commune LAMal à Soleure vérifie le droit aux prestations pour l’ensemble de la Suisse et coordonne le règlement des frais médicaux de même que la facturation qui s’ensuit à l’attention de l’assureur-maladie compétent à l’étranger.

L’Institution commune LAMal procédera à l’inscription de celui ou celle qui élit son lieu de résidence en Suisse et qui reste soumis(e) à l’obligation de s’assurer pour les soins au sein de son Etat d’origine. Une attestation de droit valable délivrée par son assureur-maladie est nécessaire pour pouvoir procéder à son inscription.

Sont considérées comme attestations de droit :

  • Attestation S1
  • Formulaire E 106 (employés)
  • Formulaire E 109 (membres de famille d’une personne qui travaille, qui réside et qui est assurée à l’étranger)
  • Formulaire E 120 (demandeurs de rente(s))
  • Formulaire E 121 (rentiers)

Le droit s’applique à toutes les prestations prévues par le système d’assurance-maladie suisse qui se révèlent être nécessaires sur le plan médical - à l‘exception des prestations en argent (indemnités journalières). Ceci s’applique également pour les membres de famille sans activité lucrative qui y ont droit.

Attention : Les frais médicaux peuvent uniquement être réglés par le biais de l’Institution commune LAMal s’il existe une attestation de droit valable et actuelle.

Inscription

Veuillez tout d‘abord nous faire parvenir l‘attestation de droit valable. Nous vous remettrons ensuite un questionnaire. Les indications contenues dans le questionnaire servent à vérifier s‘il est possible ou non de procéder à l‘inscription ou si vous êtes soumis(e) à l’obligation de vous assurer pour les soins en Suisse. Ceci est le cas p. ex. si vous exercez une activité lucrative en Suisse ou si vous êtes bénéficiaire d’une rente ou d’indemnités de chômage provenant de la Suisse. Les enfants doivent être assurés en Suisse lorsqu’au moins l’un des parents est dans l’obligation d’y être assuré en raison de l’exercice d’une activité lucrative. Dans ce cas, l’inscription est exclue.

Celui ou celle qui sera finalement inscrit(e) pour bénéficier de l’entraide en prestations recevra une carte d’assuré(e). Cette dernière lui permettra de faire valoir son droit auprès des fournisseurs de prestations en Suisse. Sont considérés comme fournisseurs de prestations, les établissements hospitaliers, les médecins, les physiothérapeutes, etc.

Si l’inscription dans le but de pouvoir bénéficier de l’entraide en prestations devait être refusée pour l’une des raisons susmentionnées, l’autorité cantonale compétente en sera informée. Il revient aux cantons de veiller au respect de l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse (art. 6 LAMal).