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Fournisseurs de prestations

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes en juin 2002, une collaboration longue de plusieurs années s’est développée entre l’Institution commune LAMal et une multitude de fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35 LAMal. Une collaboration sans heurts est plus importante que jamais étant donné que le nombre de patients en provenance des Etats de l’UE/AELE, qui reçoivent des soins en Suisse, ne cesse de croître.

La coordination internationale en assurance-maladie représente une tâche importante de l’Institution commune LAMal. Lors de l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes resp. de l’accord révisé avec l’AELE, elle assume aussi bien les tâches en qualité d’organisme de liaison que les tâches en qualité d’institution d’entraide dans le domaine de la maladie, de la maternité et des accidents non professionnels. Le but de l’entraide en prestations entre Etats consiste à faciliter la libre circulation des personnes au-delà des frontières au sein de l’UE/AELE.

En cas d’entraide en prestations, les personnes assurées légalement pour les soins au sein d’un Etat de l’UE/AELE reçoivent des prestations de soins en Suisse et ce conformément aux dispositions de la LAMal pour autant qu’elles disposent d’une attestation de droit valable, délivrée par leur assureur-maladie (p. ex. une carte européenne d’assurance-maladie). Les fournisseurs de prestations sont tenus de fournir aux ayants droit en provenance de l’UE resp. de l’AELE des prestations légales identiques et aux mêmes conditions que celles qu’ils dispensent aux personnes assurées en Suisse. En cas d’entraide, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont de ce fait conformes au droit suisse sur l’assurance-maladie. L’Institution commune LAMal exigera le remboursement des frais de soins financés préalablement par celle-ci  auprès des assureurs-maladie étrangers.

Informations pour fournisseurs de prestations