Notre entreprise
Institution commune LAMal en bref
Institution commune LAMal en bref
Les tâches que nous assumons permettent de jeter des ponts entre les assurés et les assureurs, entre les patients et les médecins, entre les compagnies d’assurance elles-mêmes de même qu’entre les Etats de l’UE/AELE resp. de l’UK et notre pays pour le bien-être de la population suisse et européenne.
- La tâche centrale de la fondation consiste à faciliter à la population suisse l’accès aux systèmes de santé des Etats de l’UE/AELE/UK – p. ex. lors d’un cas d’urgence – en garantissant une simple prise en charge des frais de traitement en cas de maladies, d’accidents non professionnels et de maternité. La réalisation de cette tâche se fait dans le cadre des prescriptions légales existantes.
- Nous traitons les cas de prestations concernant les ressortissants de l’UE/AELE/UK qui nécessitent l’accès au système de santé suisse (p. ex. les touristes). L’Institution commune LAMal finance préalablement les frais de traitement facturés par les hôpitaux, les médecins, etc. et exige ensuite leur remboursement auprès des Etats correspondants.
- Nous fournissons des prestations de services ayant pour thème l’obligation d’assurance sur la base de la LAMal et ce dans le cadre de la libre circulation des personnes en collaboration avec les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Bâle-Campagne et Bâle-Ville, de Glaris, de St-Gall, de Thurgovie, d’Uri et de Zoug ainsi que la ville de Zoug et les municipalités de Risch Rotkreuz et Steinhausen.
- La compensation des risques revête une importance primordiale en ce qui concerne la garantie de solidarité entre les assurés dans l’assurance-maladie. Nous assumons l’organisation et l’exécution de la compensation des risques entre les assureurs conformément aux prescriptions légales.
Nos tâches en detail
- Coordination internationale assurance-maladie (art. 18, al. 2bis – sexies LAMal et art. 18, al. 3 LAMal en corrélation avec l’art. 19, al. 1 OAMal)
- Compensation des risques (transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la LAMal)
- Prise en charge des coûts afférents aux prestations légales en lieu et place des assureurs insolvables (art. 18, al. 2 LAMal)
- Remboursement des excédents de recettes de l’industrie pharmaceutique (art. 67a OAMal)
- Tâches d’exécution pour certains cantons (art. 18, al. 2 sexies LAMal)
- Répartition de la part cantonale entre les cantons (art. 19a, art. 36b al. 2 OAMal)
- Gérance du fonds chargé du suivi des donneurs vivants (art. 18 al. 2 septies LAMal)
- Gérance du fonds d’insolvabilité (art. 18 al. 2 LAMal, art. 47-51 LSAMal, art. 67-69 OSAMal)
Charte
Ce n’est qu’en commun que certaines tâches peuvent être surmontées. Pour ce faire, la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit la création d’une fondation pour tous les assureurs-maladie. Cette fondation de droit privé a été créée par les assureurs-maladie pour l’entrée en vigueur de la LAMal au 1er janvier 1996 et est nommée «Institution commune LAMal».
En tant qu’Institution commune LAMal, nous résolvons des tâches complexes dans le domaine de l’assurance-maladie. Ces tâches relèvent du droit public (voir annexe) et nous sont confi ées par le Parlement, le Conseil fédéral, par certains cantons de même que par la fédération des assureurs-maladie.
