Fournisseurs de prestations
Dans le cadre de l'entraide en matière de prestations, les personnes qui sont légalement assurées contre la maladie dans l'UE/AELE/UK reçoivent des prestations pour des traitements en Suisse conformément aux dispositions de la LAMal. En cas de traitement, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont donc régis par le droit suisse de l'assurance-maladie.
Déroulement administrative
Une prise en charge des coûts par l'Institution commun LAMal a lieu lorsque le fournisseur de prestations présente les documents nécessaires correspondants.
PlusAttestation de droit
L'attestation de droit à l'entraide est présentée pour bénéficier des prestations des prestataires de soins. Condition : le traitement doit avoir lieu pendant la période de validité de l'attestation de droit.
PlusFacturation électronique
Souhaitez-vous procéder à la facturation par voie électronique? Voici les principales informations à ce sujet:
PlusContrats et tarifs
L’Institution commune LAMal figure parmi les clients de tarifsuisse sa, laquelle est une filiale de santésuisse mandatée dans le but de traiter les conventions tarifaires.
PlusGE KVG Check-In
La solution digitale pour vérifier la prise en charge du traitement médical, dans le cadre de l'entraide internationale en matière de prestations.
PlusAssistenza in Svizzera per i residenti di Campione d'Italia a partire dal 01.05.2022
L’assistenza si basa sullo scambio di lettere tra l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (CH) e il Ministero della Salute italiano (IT) in merito alle prestazioni sanitarie in Svizzera per i residenti del comune di Campione d'Italia.
PlusDepuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes en juin 2002, une collaboration longue de plusieurs années s’est développée entre l’Institution commune LAMal et une multitude de fournisseurs de prestations au sens de l’art. 35 LAMal. Une collaboration sans heurts est plus importante que jamais étant donné que le nombre de patients en provenance des Etats de l’UE/AELE resp. de l’UK, qui reçoivent des soins en Suisse, ne cesse de croître.
La coordination internationale en assurance-maladie représente une tâche importante de l’Institution commune LAMal. Lors de l’application de l’accord sur la libre circulation des personnes, de l’accord révisé avec l’AELE resp. de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’UK, elle assume aussi bien les tâches en qualité d’organisme de liaison que les tâches en qualité d’institution d’entraide dans le domaine de la maladie, de la maternité et des accidents non professionnels. Le but de l’entraide en prestations entre Etats consiste à faciliter la libre circulation des personnes au-delà des frontières.
En cas d’entraide en prestations, les personnes assurées légalement pour les soins au sein d’un Etat de l’UE/AELE ou de l’UK reçoivent des prestations de soins en Suisse et ce conformément aux dispositions de la LAMal pour autant qu’elles disposent d’une attestation de droit valable, délivrée par leur assureur-maladie (p. ex. une carte européenne d’assurance-maladie). Les fournisseurs de prestations sont tenus de fournir aux ayants droit en provenance de l’UE/AELE ou l’UK des prestations légales identiques et aux mêmes conditions que celles qu’ils dispensent aux personnes assurées en Suisse. En cas d’entraide, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont de ce fait conformes au droit suisse sur l’assurance-maladie. L’Institution commune LAMal exigera le remboursement des frais de soins financés préalablement par celle-ci auprès des assureurs-maladie étrangers.