Déroulement administrative

Le patient consulte un fournisseur de prestations pour un traitement ambulatoire ou hospitalier. Les réhospitalisations, le suivi des traitements et contrôles ultérieurs entrent également en ligne de compte. L’Institution commune LAMal prend en charge les traitements nécessaires sur le plan médical en cas de maladie, d’accident non professionnel et de maternité. Les frais relatifs aux accidents professionnels survenus au lieu de travail sont assumés par la SUVA à Lucerne.

Lors d’un séjour temporaire en Suisse, les documents doivent être transmis à l’institution commune LAMal immédiatement au début du traitement au moyen de la solution GE KVG Check-in ( CEAM, CPR, S2, carte d’identité ou passeport, adresse valable, etc.)

Si le patient n’est pas en mesure de présenter une attestation de droit valable, il doit s’adresser à l’institution commune LAMal par l’application «GE KVG Check-in » (Règlement (CE) no 987/2009, art. 25). L’institution commune LAMal demande, au moyen de l’échange de données européen, un certificat provisoire de remplacement (CPR) auprès de l’assurance compétente. Si l’attestation n’est pas délivrée par l’institution, les frais ne pourront pas être pris en charge par l’Institution commune LAMal et la facturation devra être adressée au patient ou à une autre assurance (assurance voyage et vacances, assurance privée).

La facturation  se base sur les contrats et tarifs de tarifsuisse sa et  selon les types de paiement habituels (tiers payant / tiers garant),  conformément à la loi (art. 42 LAMal).  En cas de paiement direct (tiers payant), la facture doit être transmise à l’institution commune LAMal par voie électronique en indiquant le numéro d’assuré. Notre numéro EAN est le suivant: 7601003005530.

Dans la mesure où une personne dispose d’une carte d’assurance-maladie Suisse de l’institution commune LAMal, la recherche de couverture peut se faire par les voies habituelles et il n’est pas nécessaire de transmettre d’autres documents. Si la personne possède une EasyCard, il n’est également pas nécessaire de transmettre d’autres documents à l’institution commune LAMal.