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Coordination internationale en matière d’assurance-maladie
Tâches Dans une annexe de l’Accord sur la libre circulation des personnes, l’Institution commune LAMal est décrite aussi bien en tant qu’organisme de liaison que d’institution d’entraide en cas de maladie et de maternité. A cela s’ajoute que pour les rentiers suisses soumis à l’obligation de s’assurer qui résident dans un membre de l'UE resp. en Islande ou en Norvège, le Parlement a du remettre les tâches confiées aux cantons (exemption de l’obligation de s’assurer, affiliation d’office des personnes non assurées à un assureur-maladie, réduction des primes) concernant les assurés en Suisse à un organe central en raison de manque de point d’affiliation à un canton. A ce propos, le Parlement a nommé l’Institution commune LAMal. Il s’agit tout particulièrement des tâches suivantes : 1. Tâches assumées en qualité d’organisme de liaison : 1.1 Encaissement des prestations (art. 19 al. 1 OAMal):
1.2 Montants forfaitaires Pour deux catégories de personnes séjournant de façon permanente dans un autre Etat (rentiers, membres de famille du travailleur résidant dans un autre Etat), le droit de coordination de l'UE envisage la facturation sur la base d’un forfait mensuel en lieu et place des coûts effectifs. Les forfaits sont calculés annuellement par Etat et catégorie et doivent être approuvés par une commission de l'UE avant d’être facturés. L’expérience démontre que cette procédure dure env. 3-4 ans. Les deux tâches de l’Institution commune LAMal en matière de montants forfaitaires sont les suivantes :
2. Tâches assumées en qualité d’institution d’entraide C’est l’entraide en prestations en Suisse qui figure au premier plan.
3. Tâches assumées en lieu et place des cantons : Si un rentier décide de quitter la Suisse pour s’établir à l’étranger, il n’existe plus de lien d’affiliation à un canton. Avec l'entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les bénéficiaires d’une rente suisse sont obligés de s’assurer en Suisse même lorsqu’ils résident dans un Etat membre de l'UE resp. en Islande ou en Norvège. Aussi, il n’a pas été possible au Parlement de rendre un canton compétent pour ces personnes. Il a voté une soi-disante solution fédérale qui a permis de confier ces tâches à l’Institution commune LAMal. Il s’agit des tâches suivantes :
Avec la solution fédérale, le savoir sur le droit de coordination, l’adaptation du droit interétatique et les relations dans les Etats individuels de l'UE resp. de l’AELE est réuni en un seul lieu. C’est pourquoi le Parlement a chargé l’Institution commune LAMal d’assister les cantons dans l’exécution de la réduction des primes pour les assurés étrangers qui présentent un point d’affiliation à un canton (art. 18 al. 2quater LAMal). L’étendue de cette assistance est précisée dans un règlement du conseil de fondation. Il s’agit essentiellement de précisions concernant des Etats individuels de l'UE resp. de l’AELE dont les cantons peuvent avoir accès sous forme de papier. 4. Autres tâches L’entraide en prestations bilatérale entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne (2ème accord complémentaire du 2 mars 1989 qui vient s’ajouter à l’accord sur la sécurité sociale) entrée en vigueur le 1er avril 1990 de même que la Convention sur les bateliers rhénans, figurent également parmi les engagements internationaux de la Suisse en matière d’assurance-maladie. L’accord bilatéral conclu avec l’Allemagne a cependant perdu de son importance avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes. Il s’applique principalement aux ressortissants des Etats tiers. 5. Financement Le financement des tâches accomplies par l’Institution commune LAMal au sein du Département de Coordination internationale en matière d’assurance-maladie est réglé dans la LAMal (modification du 6 octobre 2000) resp. dans l’OAMal (modification du 3 juillet 2001). Les frais d’administration pour l’entraide en prestations en Suisse sont financés par les assureurs-maladie suisses. Cette manière de procéder correspond à la doctrine européenne et est considérée comme une contribution des assureurs-maladie qui a pour but d’arranger les nations. Par contre, la Confédération prend en charge les frais de capitaux de l’entraide en prestations. L’activité en qualité d’organisme de liaison ainsi que les tâches relatives aux rentiers résidant à l’étranger (assistance des cantons inclue) sont financées par la Confédération.
état: 20.02.2012 | |||||||||||||||||||||||
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