Organisation du financement des vaccinations en cas de pandémie

Bases légales

Conformément au message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l’assurance-maladie, l’Institution commune LAMal est conçue comme un instrument flexible et ouvert. Ceci ressort du projet de loi qui donne la possibilité aux assureurs de lui confier des tâches d’intérêt commun. Une disposition correspondante a été insérée dans l’art. 18 al. 4 de la LAMal. Ainsi, les assureurs peuvent convenir de confier à l’Institution commune LAMal certaines tâches d’intérêt commun, notamment dans les domaines administratif et technique. A ce propos, le règlement de fondation de l’Institution commune LAMal précise que le fait de confier ces tâches nécessite l’approbation de l’association des assureurs-maladie (santésuisse). En date du 29 janvier 2009, le conseil d’administration de santésuisse a confié l’organisation du financement des vaccinations en cas de pandémie à l’Institution commune LAMal afin d’éviter que les assureurs reçoivent des millions de factures établies au même nom en cas de vaccinations en masse.

Déroulement

Les cantons sont responsables des vaccins en cas de pandémie. Ils font parvenir à l’Institution commune LAMal une facture globale pour les vaccins effectués. Y figure le nombre de vaccins réalisés, le prix forfaitaire par vaccin conformément à la convention y relative, de même que le montant total. L’Institution commune LAMal se chargera de la facturation aux assureurs sur la base des effectifs d’assurés, données provenant de la compensation des risques. Le nombre de factures pourra ainsi être fortement réduit.

Convention

Au printemps 2009, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), santésuisse, l’Institution commune LAMal et l’OFSP ont conclu une convention sur les vaccinations en cas de pandémie. En septembre 2009, les parties contractuelles ont conclu une convention complémentaire qui considère les propriétés spécifiques du virus de la grippe H1N1/2009 (désignation officielle de l’OMS pour la „grippe porcine“). La convention et la convention complémentaire s’appliquent à toute la Suisse. De ce fait, selon l’art. 46 al. 4 LAMal, c’est le Conseil fédéral qui est responsable en matière d’approbation. Le Conseil fédéral a approuvé la convention de même que la convention complémentaire en date du 18 septembre 2009. Tous les cantons et tous les assureurs ont adhéré à la convention et à la convention complémentaire.

Mise en oeuvre des vaccinations en cas de pandémie H1N1/2009

Le vaccin en cas de virus H1N1/2009 était disponible par tranche depuis octobre 2009. Les premières factures des cantons sont arrivées en janvier 2010. En date du 18 août 2010, le Conseil fédéral a déclaré la pandémie H1N1/2009 comme étant achevée. Ainsi, la convention complémentaire ne sera plus appliquée pour les vaccinations réalisées à partir du 4ème trimestre 2010. L'Institution commune LAMal a exigé de la part des cantons de lui remettre la facture finale jusqu'à fin 2010.

Situation au: 06.12.2011