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Remboursement de l’excédent de recettes de l’industrie pharmaceutique
La révision au 1er juillet 2002 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) portait sur les prix des médicaments contenus dans la liste des spécialités (LS) (Ordonnance modifiée du 26 juin 2002). L’art. 67 al. 2ter a entre autrsi été introduit dans l’OAMal ce qui oblige l’industrie pharmaceutique à rembourser, dans certains cas, l’excédent de recettes à l’Institution commune LAMal.
Selon l’art. 65 al. 6bis OAMal en relation avec l’art. 35b al. 1 OPAS, l’admission de préparations dans la LS se fait à condition que le caractère économique soit à nouveau vérifié par l’OFSP dans les 24 mois. A cet effet, les entreprises doivent transmettre les documents nécessaires pour le réexamen au plus tard 18 mois suivant l’admission dans la LS (art. 69a OAMal).
Si l’examen du caractère économique montre que le prix décidé lors de l’admission était trop élevé, l’OFSP décide d’une baisse de prix appropriée (art. 67 al. 2bis OAMal). Simultanément, il clarifie s’il convient de rembourser l’excédent de recettes conformément à l’art. 67 al. 2ter OAMal. Dans ce but, il vérifie si le prix de fabrication lors de l’admission est supérieur de plus de trois pour cent au prix qui suit la baisse de prix compte tenu de la forme commerciale présentant le plus gros chiffre d’affaires ou compte tenu de l’une des formes commerciales qui a fait l’objet d’une comparaison du prix avec l’étranger.
Si tel est le cas, l’OFSP calcule l’excédent de recettes réalisé pour chacune des formes commerciales. Il procède comme suit à ce propos:
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• |
En premier lieu, l’OFSP calcule pour chaque forme commerciale la
différence de prix entre le prix de fabrication lors de l’admission et celui
qui suit la baisse de prix. |
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• |
L’OFSP détermine ensuite le nombre d’emballages vendus entre le moment
de l’admission et celui de la baisse du prix pour chacune des formes
commerciales. A cet effet, il se repose sur les indications remises par
l’organe de révision de l’entreprise responsable pour la vente du
médicament. Cette entreprise peut fournir la preuve qu’une part des
emballages a été employée au niveau hospitalier et a été facturée sous forme
de forfait. Ces emballages ne sont pas considérés lors du calcul de
l’excédent de recettes et ceci du fait qu’ils ont été facturés aux assurés
resp. aux assureurs indépendamment du prix contenu dans la LS. Par contre,
tous les emballages qui ont été utilisés au niveau ambulatoire sont
considérés dans le calcul de l’excédent de recettes et ceci indépendamment
du fait qu’ils ont été payés par les assureurs ou par les assurés dans le
cadre de la participation aux coûts. |
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• |
Finalement, l’OFSP multiplie la différence de prix de chacune des
formes commerciales par le nombre d’emballages calculé pour la forme
commerciale concernée. |
Si l’excédent de recettes réalisé pour toutes les formes commerciales comprend au moins FRS 20'000.--, la société qui commercialise le médicament est dans l’obligation de verser la totalité de l’excédent de recettes à l’Institution commune LAMal, laquelle a la responsabilité de rembourser cet excédent de recettes provenant de l’industrie pharmaceutique aux assureurs.
Pour entreprendre le remboursement de l'excédent des recettes de l'industrie pharmaceutique aux assureurs-maladie, il existe un règlement approuvé par le DFI.
Jusqu’à présent, l’OFSP a chargé l’Institution commune LAMal de s’occuper du remboursement de l’excédent de recettes d’une entreprise pharmaceutique comme suit:
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Année |
Nombre de décisions de l’OFSP |
Total de l’excédent de recettes (FRS) |
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2005 |
1 |
277'155.30 |
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2006 |
1 |
789'752.85 |
|
2007 |
2 |
136'272.60 |
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2008 |
1 |
2'924'413.35 |
|
Total |
5 |
4'127'594.10 |
état: 22.10.2008
