Réduction des primes

L’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et la CE vise la coordination de la sécurité sociale selon le modèle des règlements valables au sein de la CE afin que la libre circulation des personnes ne soit pas entravée par des règlements restrictifs en matière d’assurances sociales. Aussi, certains cercles de personnes devront nouvellement contracter une assurance suisse. D’autre part, les assurés suisses pour les soins bénéficient d’une meilleure protection en cas de traitements à l’étranger. Celui ou celle qui réside dans un Etat de la CE mais qui travaille en Suisse doit s’assurer en Suisse. Il en va de même pour les membres de sa famille n’exerçant aucune activité lucrative.

Ceci est aussi valable pour les rentiers qui ont travaillé durant toute leur vie en Suisse et qui désirent vivre leur retraite dans un Etat de la CE au moyen de leur rente suisse. Il existe cependant des exceptions selon le pays de résidence qui permettent aux personnes concernées de rester assurées pour les soins dans leur pays de résidence si elles le souhaitent. L’obligation de s’assurer en Suisse est également valable pour les membres de famille sans activité lucrative des rentiers mentionnés de même que des citoyens de la CE travaillant et résidant en Suisse. Des exceptions sont cependant également prévues dans ce cas.

Par conséquent, il été convenu de prévoir également une procédure de réduction des primes pour les personnes qui peuvent ou doivent nouvellement s’assurer en Suisse. Aussi, une procédure a été mise au point par les cantons concernés pour les travailleurs frontaliers assurés en Suisse et les membres de leur famille n’exerçant aucune activité lucrative. C’est l’Institution commune LAMal qui gère cependant la procédure fédérale pour les rentiers ayant droit à une réduction des primes (comparer avec les explications suivantes).

La Confédération a chargé l’Institution commune LAMal de s’occuper de la réduction des primes pour les personnes qui n’ont aucun point d’affiliation actuel avec la Suisse (rentiers) et ce conformément à « l’Ordonnance sur la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers et rentières qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège » (ORPMCE).

Histoire et idée fondamentale de la réduction des primes

Le conseil fédéral a dans l’intention de maintenir les coûts des primes d’assurance-maladie d’un ménage à une somme raisonnable et ce au moyen de la réduction des primes (introduite en 1996).
Aussi, le subventionnement des primes des assureurs-maladie a été nouvellement réglementé: le système qui prévoyait une baisse générale des primes pour tous les assurés a été remplacé par une réduction individuelle des primes laquelle devrait soulager de façon plus ciblée les personnes et familles économiquement plus faibles.
Dans son message adressé en son temps pour la révision de la LAMal, le Conseil fédéral a proposé que le coût des primes d’un ménage ne devait en aucun cas dépasser le 8 % du revenu soumis à l’imposition.

Réduction des primes en rapport avec l’Accord sur la libre circulation des personnes

Conformément à l’art. 66a LAMal, certains cercles de personnes, certes, assurés en Suisse mais qui n’y résident pas et qui vivent dans des conditions économiques modestes ont droit à une réduction des primes de leur assurance-maladie.

Cette réduction des primes fait partie intégrante du système de financement actuel en matière d’assurance obligatoire des soins. L’Accord stipule qu’elle doit également être accordée par la Suisse aux personnes de condition économique modeste assurées en Suisse mais résidant dans un Etat de la CE. Ce sont les cantons qui gèrent la réduction des primes pour les personnes qui ont un point d’affiliation actuel avec un certain canton (p. ex. frontaliers). L’Institution commune LAMal soutient ces derniers à ce propos du fait que, comme déjà mentionné plus haut, elle a été chargée par la Confédération de s’occuper de la réduction des primes pour les personnes qui n’ont aucun point d’affiliation actuel avec la Suisse (c.-à-d. les bénéficiaires d’une rente suisse résidant dans un Etat membre de la CE resp. en Islande ou en Norvège) et cela conformément à l’art. 18 al. 2quinquies LAMal. Cette mesure socio-politique se fait selon le principe de réduction individuelle des primes telle qu’elle est déjà entreprise en Suisse par les cantons.

Pour autant qu’ils soient assurés en Suisse au sens de la LAMal, les bénéficiaires de rentes (de condition économique modeste) résidant au sein de la CE  resp. en Islande ou en Norvège ont droit à une réduction des primes s’ils remplissent toutes les conditions de façon cumulative.

Il s’agit des conditions suivantes:

Paiement

Les contributions sont versées par l’Institution commune LAMal directement à l’assureur-maladie suisse sous forme d’une réduction des primes pour les personnes qui y ont droit. L’assureur-maladie soustrait le montant correspondant des primes de façon rétroactive, c.-à-d. à partir du début de l’assurance en Suisse.

Le versement ne peut se faire directement à l’assuré. Une nouvelle demande de réduction des primes doit être établie chaque année du fait que l’annonce ne s’effectue pas automatiquement.

Exemple de calcul 2008

Bénéficiaires d'une rente suisse en France, célibataire

Fortune	20'000	frs
Revenu sous forme de rente(s) AVS/AI	21'600.00	frs
Rente LPP	20'400.00	frs
Revenu total	42'000.00	frs
Revenu en tenant compte du pouvoir d’achat (facteur 100/80)	52'500.00	frs
a) Prime moyenne déterminante frs 425.00 x 12	5'100.00	frs
b) Coûts max. annuels des primes selon ORPMCE 6 %	3'150.00	frs
Réduction des primes/année (différence)	1'950.00	frs
Réduction des primes/mois (arrondis)	163.00	frs
(Le droit à la réduction des primes est accordé du fait que la fortune n’excède pas frs 100'000.00)