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Notice explicative sur la réduction des primes
destinée aux bénéficiaires d’une rente suisse assurés dans l’assurance obligatoire des soins en Suisse qui résident dans un pays membre de l’Union européenne (UE)
En vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), certaines personnes qui sont assurées en Suisses mais n’y résident pas ont droit à une réduction de leurs primes d’assurance-maladie lorsqu'elles vivent dans des conditions économiques modestes. Cette réduction est calculée en fonction de l’ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne (ORPMCE). Les membres de leur famille assurés en Suisse qui n’exercent pas d’activité lucrative ont aussi droit à la réduction.
Droit aux réductions et montant:
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1. |
Les rentiers assurés ainsi que les membres assurés de leur famille ont un droit aux réductions de primes lorsque les primes moyennes dépassent le 6 pour cent du revenu déterminant. |
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2. |
Est versé, au titre de réductions des primes, le montant qui correspond à la différence entre les primes moyennes et la somme représentant 6% du revenu déterminant, mais au plus le montant de la prime effectivement applicable au rentier concerné. |
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3. |
N'ont pas droit aux réductions de primes les rentiers dont la fortune nette dépasse la valeur de 100'000 francs ou 150'000 francs pour les ménages avec enfants. |
Remarques importantes:
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La prime moyenne est fixée chaque année par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) par pays membre de l’UE. |
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Les revenus qui seront vraisemblablement perçus durant l’année pour laquelle des réductions de primes sont demandées (ensemble des revenus sous forme de rentes, contributions d’entretien, rendements de la fortune et revenus du travail) sont déterminants pour le revenu pris en compte. Pour la fixation du revenu déterminant, le revenu pris en compte est corrigé en fonction de la différence du pouvoir d’achat entre la Suisse et le pays de résidence du rentier sur la base du pouvoir d’achat dans le pays de résidence. |
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La fortune nette, la situation familiale et le pays de résidence au 1er janvier de l’année pour laquelle des réductions de primes sont demandées sont déterminants. Si la demande est faite au cours d’une année, la fortune nette, la situation familiale et le pays de résidence lors de la naissance du droit aux réductions de primes sont déterminants. |
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Pour les familles, l’ensemble de la fortune nette et l’ensemble des revenus de chaque membre de la famille pour lequel des réductions de primes sont demandées sont pris en considération pour le calcul de la fortune nette et pour la détermination du revenu déterminant. |
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Le montant des réductions de primes est versé directement aux caisses-maladie suisses par l’Institution commune LAMal. La caisse-maladie réduit les primes (rétroactivement) à partir de la date où le droit aux réductions prend naissance. Tout versement direct aux assurés est exclu. Les montants inférieurs à 50 francs suisses par année ne sont pas versés. |
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Les réductions de primes doivent faire chaque année l’objet d’une nouvelle demande. Les bénéficiaires des réductions de primes sont informés assez tôt par l’Institution commune LAMal que les demandes doivent être renouvelées jusqu’au 31 mars. Les rentiers qui sollicitent des réductions de primes ne peuvent prétendre rétroactivement à ce droit que pour l'année en cours, et au plus pour trois mois. La date déterminante du dépôt de la demande est le premier jour du mois de l'envoi postal de la formule. |
Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements ainsi que le formulaire de demande auprès de l'institution commune LAMal, case postale, CH-4503 Soleure, téléphone +41 32 625 30 30 Fax, +41 32 625 30 96, E - Mail: pv@kvg.org
Le formulaire de demande peut aussi être obtenu en allemand, en français et en italien auprès des représentations suisses à l’étranger ou sur Internet www.kvg.org.
