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Information concernant l’assurance-maladie des rentiers suisses qui élisent domicile dans un Etat de l’UE/AELE

Ces informations sont destinées aux ressortissants suisses et/ou d’un Etat de l’UE ou de l’AELE qui sont au bénéfice d’une rente suisse.

Généralités:

Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, le principe du lieu de travail s’applique également pour l’assurance-maladie ce qui signifie que vous vous assurez dans le pays au sein duquel vous exercez une activité lucrative ou au sein duquel vous avez autrefois exercé une activité professionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Vous disposez d’une rente suisse (AVS, AI, assurance-accidents, caisse de pension) et vous avez élu domicile dans un Etat de l’UE/AELE
  et
• Vous ne recevez aucune rente de la part de votre nouvel Etat de résidence
  et
• Vous avez été assuré(e) exclusivement en Suisse ou alors plus longtemps en Suisse que dans un Etat de l’UE/AELE en matière de rente.

Quelles en sont les conséquences pour votre personne ?

En raison de votre rente suisse, vous ainsi que vos membres de famille sans activité lucrative, restez soumis à l’obligation de vous assurer pour les soins en Suisse.
Vous restez assurés auprès de votre assureur-maladie suisse actuel. Ce dernier procédera à un regroupement pour l’application d’une prime UE. Si votre assureur-maladie actuel ne propose aucune assurance-maladie pour les personnes qui résident au sein d’un Etat de l’UE/AELE, vous devrez alors vous assurer auprès d’un autre assureur-maladie suisse. Vous trouverez une liste des assureurs-maladie qui exercent leur activité au sein de votre Etat de résidence avec mention du montant des primes qui s’y appliquent sous le site www.bag.admin.ch (Thèmes/Assurance-maladie/Primes UE/AELE).

Comment faire valoir le droit aux prestations au sein de l’Etat de résidence ?

Votre assureur-maladie suisse vous délivre un formulaire E 121. Vous remettrez ce dernier à l’institution compétente dans le domaine de l’assurance-maladie légale de votre nouvel Etat de résidence (institution d’entraide) dans le but de vous y faire inscrire. Dans un premier temps, vous obtiendrez éventuellement de la part de celle-ci un questionnaire à remplir pour vérifier s’il existe une obligation de s’assurer pour les soins au sein de l’Etat de résidence. Ceci peut p. ex. être le cas si une activité lucrative est exercée au sein de l’Etat de résidence ou si ce dernier vous octroie une rente.

Que comprend le droit aux prestations au sein de l’Etat de résidence ?

S’il résulte une inscription, l’institution d’entraide vous octroie toutes les prestations médicales prévues au sein du pays de résidence. Vous bénéficiez ainsi du même droit aux prestations qu’une personne assurée au sein de cet Etat. Les éventuelles participations aux coûts sont conformes aux dispositions de l’Etat de résidence.

Le droit aux prestations médicales reste-t-il valable en Suisse ?

Des traitements médicaux en Suisse ou dans un autre Etat de l’UE/AELE sont uniquement possibles à la condition suivante : Durant un séjour provisoire, vous avez droit à toutes les prestations en nature qui se révèlent être nécessaires sur le plan médical sous considération du genre de prestations et de la durée prévue du séjour. Il n’existe aucun droit aux prestations si vous vous rendez en Suisse ou dans un Etat de l’UE/AELE dans le but d’y recevoir un traitement. Dans ce cas, il vous reviendrait alors d’assumer l’intégralité des coûts survenus.

Un droit d’option en matière de traitement s’applique pour les assurés domiciliés en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche et en Hongrie. Ils ont le choix de bénéficier d’un traitement en Suisse ou au sein de l’Etat de résidence.

Quand existe-t-il un droit à une réduction des primes ?

Vous avez droit à une réduction des primes si vous vivez dans des conditions économiques modestes. La demande correspondante devra être adressée à l’Institution commune LAMal (v. adresse ci-dessous ou sous www.kvg.org (réduction des primes/Documents))

Existe-t-il la possibilité d’être assuré(e) au sein de l’Etat de résidence ?

Si vous êtes domicilié(e) en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche ou en Espagne, vous-même ainsi que vos membres de famille sans activité lucrative avez la possibilité de vous faire exempter de l’obligation d’assurance en Suisse à condition de vous affilier au système d’assurance-maladie du pays de résidence (droit d’option en matière d’assurance).

Si vous êtes domicilié(e) au Portugal, vous seul(e) avez la possibilité de faire usage du droit d’option en matière d’assurance. Vos membres de famille sans activité lucrative ne seront par contre pas obligés de s’assurer en Suisse mais au Portugal.

Si vous habitez en Finlande, ce sont juste vos membres de famille sans activité lucrative qui ont un droit d’option en matière d’assurance. Vous-même devrez vous assurer en Suisse.

Si vous avez élu résidence au Danemark, en Grande-Bretagne ou en Suède, vous êtes tenu(e) de vous assurer en Suisse. Vous n’avez pas la possibilité de vous faire exempter de cette obligation d’assurance. Par contre, vos membres de famille sans activité lucrative ne sont pas tenus de s’assurer en Suisse mais sont à assurer au sein du pays de résidence.

Si vous habitez au Liechtenstein, vous-même et vos membres de famille sans activité lucrative êtes soumis à l’obligation de vous y assurer. Il n’existe aucun droit d’option.

Que faut-il considérer lors d’une exemption de l’obligation d’assurance ?

La demande d’exemption de l’obligation d’assurance en Suisse doit se faire par écrit dans les 3 mois qui suivent la prise de domicile à l’étranger. Cette exemption est entreprise par l’Institution commune LAMal. Une exemption plus tardive ne sera pas acceptée par les autres pays avec droit d’option. Seul, l’Espagne permet de procéder à une exemption tardive.

De ce fait, remettez votre demande d’exemption le plus rapidement possible à l’adresse suivante:
Institution commune LAMal
Gibelinstr. 25
4503 Soleure
Suisse

Ici vous trouvez un exemplaire relatif à une demande d’exemption:

  Demande d’exemption de l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse

Dans de rares cas d’exceptions, une exemption peut se faire également dans des pays sans droit d’option si vous disposez d’une assurance privée laquelle offre de bien meilleures prestations que l’assurance-maladie légale du pays de résidence. Pour obtenir des renseignements plus précis à ce propos, veuillez vous adresser directement à l’Institution commune LAMal.

Les collaborateurs et collaboratrices de l’Institution commune LAMal répondront volontiers à vos questions éventuelles.

état du: 16.03.2009