navigation
Accéder aux téléchargements
content

Charte

Ce n’est qu’en commun que certaines tâches peuvent être surmontées. Pour ce faire, la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit la création d’une fondation pour tous les assureurs-maladie. Cette fondation de droit privé a été créée par les assureurs-maladie pour l’entrée en vigueur de la LAMal au 1er janvier 1996 et est nommée «Institution commune LAMal».

En tant qu’Institution commune LAMal, nous résolvons des tâches complexes dans le domaine de l’assurance-maladie. Ces tâches relèvent du droit public (voir annexe) et nous sont confi ées par le Parlement, le Conseil fédéral, par certains cantons de même que par la fédération des assureurs-maladie.