Rejet de facture

Les personnes affiliées à un régime légal d’assurance maladie dans l’UE/AELE ou au Royaume-Uni (UK) peuvent demander l’entraide en matière de prestations auprès de l’Institution commune LAMal. Pour pouvoir justifier de leur droit à l’entraide en matière de prestations, les assurés ont besoin d’une attestation de droit qui doit être présentée au fournisseur de prestations le jour du traitement. L’attestation de droit doit être transmise à l’Institution commune LAMal avant la facturation.

La condition pour la facturation des frais de traitement à l’Institution commune LAMal est que le traitement ait lieu pendant la validité de l’attestation de droit.

Pour une réponse immédiate concernant la prise en charge des frais, il est recommandé d’utiliser le GE KVG Check-in.

La facturation par le fournisseur de prestations s’effectue, conformément aux conventions et tarifs cantonaux en vigueur, soit à l’Institution commune LAMal (tiers payant) par transmission électronique, soit à la personne assurée (tiers garant).

Si la facture a été refusée en raison de documents manquants, les documents nécessaires peuvent être envoyés par courriel à info@kvg.org sous forme de fichier PDF. Ensuite, la facture peut être à nouveau transmise par voie électronique en saisissant le numéro d’assuré. La liste de contrôle permet de vérifier les conditions de remboursement.