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Montants forfaitaires

Pour les deux catégories d’assurés, c.-à-d. les rentiers au bénéfice d’une rente suisse domiciliés dans un Etat de l’UE/AELE et leurs membres de famille (1) et les membres de famille de personnes résidant et exerçant une activité professionnelle en Suisse (2), il sera procédé, conformément aux art. 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, à la facturation des forfaits mensuels et non pas des coûts effectifs résultant de l’entraide en prestations. Les forfaits mensuels sont facturés pour chaque assuré enregistré au cours de l’année civile correspondante et ce indépendamment du recours ou non aux prestations. L’approbation des forfaits est de la compétence de la commission des comptes de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Selon l’art. 19 al. 2 let. a OAMal, l’Institution commune LAMal a pour tâche d’établir les montants par personne que vous devrez prendre en considération pour le calcul des primes des assurés résidant au sein de l’Etat correspondant et de vous en informer. Sur ce site internet, vous trouverez les montants forfaitaires actuels des Etats membres de l’UE resp. de l’AELE. Les montants indiqués en monnaie nationale ont été convertis en francs suisses au cours valable au jour même de la conversion. Les forfaits indiqués mentionnent toujours les forfaits par personne.

Les forfaits mensuels sont établis sur la base des règlements (CEE) no 1408/71 (règlement de base) resp. 574/72 (règlement d’exécution). Le droit de coordination révisé de l’UE, lequel était entré en vigueur le 1er mai 2010 pour les Etats membres de l’UE, s’applique également à la Suisse depuis le 1er avril 2012. Le nouveau règlement d’exécution [CE] no 987/2009 mentionne à l’art. 63 al. 1 que les Etats à appliquer les forfaits mensuels seront encore uniquement ceux dont la structure juridique et administrative considère un remboursement sur la base des coûts effectifs comme étant inapproprié. Ces Etats figurent sur l’annexe 3 du règlement d’exécution. Les neuf Etats suivants ont procédé à une inscription  correspondante : Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal et Suède. Les autres Etats membres de l’UE vont, quant à eux, passer des forfaits mensuels aux coûts effectifs dès avril 2012. Toutefois, vous continuerez de recevoir des factures de forfaits mensuels de la part de ces Etats pour les périodes allant jusqu’au 31 mars 2012. Dès 2013, l’Italie et Malte appliquent la facturation des coûts effectifs au lieu des forfaits mensuels. Par contre, Chypre facture à nouveau les forfaits mensuels à la place des coûts effectifs.

Les tableaux sont actualisés régulièrement suite à la séance de la commission des comptes, cependant au plus tard à la suite de la publication des forfaits mensuels dans le journal officiel de l’UE.

Tableau montants forfaitaires concernant le calcul des primes

Ce tableau est destiné aux collaborateurs qui s’occupent du calcul des primes.