Corporate Governance
Base juridique
L’Institution commune LAMal applique différentes fondements juridiques dans le cadre de son domaine d’activités.
Les tâches de l’Institution commune LAMal sont exécutées conformément à l‘art. 18 LAMal (Loi fédérale sur l’assurance-maladie) et art. 19 – 22 OAMal (Ordonnance sur l’assurance-maladie).
L’Institution commune LAMal applique les fondements juridiques suivants dans le cadre de son domaine d’activités:
Droit national applicable
- LAMal (Loi fédérale sur l’assurance-maladie)
- OAMal (Ordonnance sur l’assurance-maladie)
- OPAS (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins)
- OCA (Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins)
- LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales)
- OPGA (Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales)
- LPD (Loi fédérale sur la protection des données)
- OPDo (Ordonnance sur la protection des données)
- LSAMal (Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale)
- OSAMal (Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale)
Engagements
Engagements nationaux
Réduction des primes
Fonds chargé du suivi des donneurs vivants
Compensation des risques
Engagements internationaux
Institution d’entraide et organisme de liaison
- Accord sur la libre circulation (Accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes)
- Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
- Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
- Décisions de la commission administrative
- Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
- Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
- Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (application provisoire)