Institution commune LAMal

Jeter des ponts

Institution d’entraide Entraide internationale de prestations Entraide de prestations Dispense l’assurance obligatoire Obligation de s’assurer CEAM Carte européenne d’assurance-maladie Formulaires UE/AELE Assurance-maladie Suisse Droit d’option Compensation des risques Séjour temporaire en Suisse Traitement en Suisse Réduction des primes PCG Statistique

Particuliers

Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie ou déposer une demande d’exemption de l’obligation de s’assurer dans les trois mois suivant sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

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Assureurs

Informations sur les thèmes du droit de coordination, du droit des assurances et de la compensation des risques.

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Fournisseur de prestations

Dans le cadre de l’entraide en matière de prestations, les personnes qui sont légalement assurées contre la maladie dans un Etat de l’UE/AELE ou dans l’UK reçoivent des prestations pour des traitements en Suisse conformément aux dispositions de la LAMal. En cas de traitement, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont donc régis par le droit suisse de l’assurance-maladie.

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