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Base juridique

Les tâches de l’Institution commune LAMal sont exécutées conformément à l‘art. 18 LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie) et art. 19 – 22 OAMal (Ordonnance sur l'assurance-maladie).

L’Institution commune LAMal applique les fondements juridiques suivants dans le cadre de son domaine d’activités:

Droit national applicable

  • LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie)
  • OAMal (Ordonnance sur l'assurance-maladie)
  • OPAS (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins)
  • OCA (Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins)
  • LPGA (Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales)
  • OPGA (Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales)
  • LPD (Loi fédérale sur la protection des données)
  • OLPD (Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données)
  • LSAMal (Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale)
  • OSAMal (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale)

Engagements nationaux

Compensation des risques

  • OCoR (Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie)

Remboursement des primes

Engagements internationaux

Droit national

Réduction des primes

  • ORPMCE (Ordonnance concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège)

Droit international

Institution d’entraide et organisme de liaison

  • Accord sur la libre circulation (Accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes)
  • Règlement (CE) no 883/2004  du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  • Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
  • Décisions de la commission administrative
  • Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE)
  • Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
  • Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
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