Résidence en Suisse

Les ressortissants de l’UE/ALE ou de l’UK et leurs membres de famille qui sont affiliés au système d’assurance-maladie légal dans l’UE/AELE ou dans l’UK ont droit aux soins médicaux en cas de maladie, d’accident non professionnel ou de maternité lorsqu’elles résident en Suisse. L’Institution commune LAMal vérifie le droit aux prestations pour l’ensemble de la Suisse et coordonne le règlement des frais médicaux de même que la facturation qui s’ensuit à l’attention de l’assureur-maladie compétent à l’étranger.

Sur mandat de votre assureur-maladie, nous prenons en charge les frais liés à vos soins médicaux en Suisse et les facturons ensuite à votre assureur-maladie (entraide internationale en matière de prestation). Les frais de soins médicaux sont donc toujours à la charge de votre assureur-maladie. Sans la couverture d’assurance de votre assureur-maladie, aucune prise en charge des frais de soins médicaux n’est possible. Notre assistance ainsi que la prise en charge des frais des soins médicaux est basée sur l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes, articles 17, 24, 26 Règlement (CE) n° 883/2004, article 24 Règlement (CE) n° 987/2009) et n’est uniquement possible que si les conditions préalables du droit de coordination de L’UE sont respectées. Nous vérifions cela en étroite collaboration avec votre assureur-maladie et échangeons des informations à ce sujet (Articles 76-78 Règlement (CE) n° 883/2004).

L’Institution commune LAMal procédera à l’inscription de celui ou celle qui élit son lieu de résidence en Suisse et qui reste soumis(e) à l’obligation d’assurance au sein de son Etat d’origine. L’attestation de droit S1 valable délivrée par l’assureur-maladie est nécessaire pour pouvoir procéder à son inscription. Votre assureur-maladie peut également nous envoyer l’attestation de droit par voie électronique.

Les frais médicaux peuvent uniquement être réglés par le biais de l’Institution commune LAMal s’il existe l’attestation de droit valable et actuelle.

Inscription

Veuillez tout d‘abord nous faire parvenir l‘attestation de droit valable. Nous vous remettrons ensuite un questionnaire. Les indications contenues dans le questionnaire servent à vérifier s‘il est possible ou non de procéder à l‘inscription ou si vous êtes soumis(e) à l’obligation de vous assurer pour les soins en Suisse.

L’assurance obligatoire des travailleurs salariés est basée sur le lieu de leur emploi ou de leur activité indépendante (principe du lieu de travail). Les titulaires de rente sont soumis à l’assurance obligatoire en fonction de l’origine de leurs rentes. Les enfants sont soumis à l’assurance obligatoire dans l’État de résidence si l’un de leurs parents exerce une activité professionnelle dans l’État de résidence ou y perçoit une pension.

La durée du droit à l’entraide internationale en matière de prestation dépend de la période de validité de l’attestation de droit. Si vous êtes soumis à l’assurance obligatoire en Suisse, vous n’aurez plus le droit de faire payer vos prestations par le biais de votre assureur-maladie dans le cadre de l’entraide internationale en matière de prestation.

Si l’inscription dans le but de pouvoir bénéficier de l’entraide en matière de prestations devait être refusée pour l’une des raisons susmentionnées, l’autorité cantonale compétente en sera informée. Il revient aux cantons de veiller au respect de l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse (art. 6 LAMal).

Droit aux prestations

Celui ou celle qui sera finalement inscrit(e) pour bénéficier de l’entraide en matière de prestations recevra une carte d’assuré(e). Cette dernière lui permettra de faire valoir son droit auprès des fournisseurs de prestations en Suisse. Sont considérés comme fournisseurs de prestations, les établissements hospitaliers, les médecins, les physiothérapeutes, etc.

Le droit s’applique à toutes les prestations prévues par le système d’assurance-maladie suisse qui se révèlent être nécessaires sur le plan médical – à l‘exception des prestations en argent (indemnités journalières). Ceci s’applique également pour les membres de famille sans activité lucrative qui y ont droit.