Rejet de facture

Les personnes affiliées à un régime légal d’assurance maladie dans l’UE/AELE ou au Royaume-Uni (UK) peuvent demander l’entraide en matière de prestations auprès de l’Institution commune LAMal. Pour pouvoir justifier de leur droit à l’entraide en matière de prestations, les assurés ont besoin d’une attestation de droit qu’ils peuvent présenter pour bénéficier de prestations. La condition pour une facturation des frais de traitement avec l’Institution commune LAMal est que le traitement ait lieu pendant la validité de l’attestation de droit.

La facturation par le fournisseur de prestations s’effectue, conformément aux conventions et tarifs cantonaux en vigueur, soit à l’Institution commune LAMal (tiers payant), soit à la personne assurée (tiers garant). Dans le cas du tiers garant, la personne a droit à un remboursement. Pour que le paiement d’un remboursement puisse être effectué, les coordonnées bancaires complètes sont nécessaires :

IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Identifier Code)
Nom et adresse de la banque
Titulaire du compte et adresse exacte

Si la facture a été refusée en raison de documents manquants, les documents nécessaires peuvent être envoyés par courriel à info@kvg.org avec le justificatif de remboursement sous forme de fichier PDF et en faisant référence au numéro d’assuré. La check-list permet de vérifier les conditions de remboursement.