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Principes de l’assurance obligatoire

Toute personne domiciliée en suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal. Une exemption est possible dans certaines situations.

Obligation de s’assurer en Suisse (principe du lieu de résidence)

Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 LAMal). Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus (dans l’intervalle de trois mois), l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse (art. 5 al. 1 LAMal). En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. De plus, la personne doit verser un supplément de prime en cas d’un retard inexcusable. Veuillez trouver des informations au sujets des primes sous www.priminfo.ch.

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile (art.23 code civil).

Assurance obligatoire en cas d’activité lucrative en Suisse (principe du lieu de travail)

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation entre l’Union européenne et la Suisse au 1er juin 2002, ce sont en outre tenus de s’assurer en Suisse les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse et qui sont domiciliés dans l’UE/AELE (par ex. travailleurs frontaliers).

Ce sont également les membres de famille sans activité lucrative qui sont soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse. Par membre de famille, il s’entend le conjoint, les enfants de moins de 18 ans et les enfants majeurs à charge.

L’assurance déploie ses effets dès le début de l’activité lucrative en Suisse.

 

Assurance obligatoire en Suisse dans les autres cas

Les rentiers qui résident dans l’UE/AELE et qui sont au bénéfice d’une rente provenant de Suisse sont également dans l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes. En Suisse, sont considérées comme rentes, les prestations (légales) de:l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), l’assurance militaire (AM), l’assurance-accidents (AA) et de la prévoyance professionnelle (PP, caisse de pension). Dans le domaine de la PP, ceci peut également se faire sous forme de capital pour autant que l’âge de la retraite soit atteint.

Veuillez trouver des informations détaillées de l’assurance obligatoire et leurs exceptions à droit.

Publications

           

Contrôle cantonale

En Suisse, les prescriptions susmentionnées sont réglementées par les cantons. Chaque canton veille au respect de l’obligation d’assurance-maladie pour ses habitants ou ses travailleurs frontaliers.

L’institution commune LAMAL prend en charge cette tâche pour : Canton d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Uri ainsi que les communes de cham, Risch Rotkreuz et la ville de Zoug

De plus, la Confédération a confié le contrôle de l’obligation d’assurance pour les rentiers domiciliés au sein d’un Etat de l’UE/AELE à l’Institution commune LAMal. D’autres informations concernant ce thème peuvent être obtenues sous rentiers.

Vous trouvez plus d’informations au sujet de l’assurance-maladie dans la brochure de l’Office Fédéral de la Santé Public : L’assurance-maladie obligatoire en bref

 

L’Institution commune LAMal, en qualité d’organe fédéral, est soumise aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD).