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Obligation de s'assurer

Avez-vous nouvellement élu domicile en Suisse ou exercez-vous une activité lucrative en Suisse en qualité de travailleur frontalier ? Ce site vous fournira des informations essentielles au sujet de l’obligation d’assurance-maladie en Suisse.

Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 LAMal). Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus (dans l’intervalle de trois mois), l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse (art. 5 al. 1 LAMal). Informations relatives aux primes d'assurance.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation entre l’Union européenne et la Suisse au 1er juin 2002, ce ne sont plus uniquement les personnes domiciliées en Suisse qui sont soumises à l’obligation de s’assurer mais également les travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse en raison du principe du lieu de travail. Les membres de famille* des travailleurs frontaliers sans activité lucrative comptent également parmi les personnes soumises à l’obligation de s’assurer.

Les rentiers qui résident dans l’UE/AELE et qui sont au bénéfice d’une rente provenant de Suisse sont également dans l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes.

En Suisse, sont considérées comme rentes, les prestations (légales) de:

  • l’assurance-vieillesse et survivants (AVS),
  • l’assurance-invalidité (AI),
  • l’assurance militaire (AM)
  • l’assurance-accidents (AA) et de
  • la prévoyance professionnelle (PP, caisse de pension). Dans le domaine de la PP, ceci peut également se faire sous forme de capital pour autant que l’âge de la retraite soit atteint.

Subordination à l’assurance

 

En Suisse, les prescriptions susmentionnées sont réglementées par les cantons. Chaque canton  veille au respect de l’obligation d’assurance-maladie pour ses habitants ou ses travailleurs frontaliers.

L’Institution commune LAMal prend en charge cette tâche pour:

Autres cantons

 

De plus, la Confédération a confié le contrôle de l’obligation d’assurance pour les rentiers domiciliés au sein d’un Etat de l’UE/AELE à l’Institution commune LAMal. D’autres informations concernant ce thème peuvent être obtenues sous rentiers.

* Par membre de famille, il s’entend le conjoint, les enfants de moins de 18 ans et les enfants majeurs à charge.