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Réduction des primes

destinée aux bénéficiaires d'une rente suisse assurés dans l'assurance obligatoire des soins en Suisse qui résident dans un pays membre de l'Union européenne (UE)

 

Celui ou celle qui est assuré(e) en Suisse sans y être domicilié(e) et qui est de condition économique modeste a droit à une réduction des primes d’assurance-maladie. Ainsi la charge que représentent les primes d’assurance-maladie pour un ménage peut être maintenue à un montant raisonnable.

Une réduction des primes pour les bénéficiaires de rentes (de condition économique modeste) domiciliés dans un Etat de l’UE resp. en Islande ou en Norvège est octroyée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Etre assuré en Suisse au sens de la LAMal
  • Les primes annuelles d’assurance-maladie (celles des membres de famille sans activité lucrative incl.) dépassent 6 % du revenu brut sous forme de rentes (revenu sous forme de rentes, contributions d’entretien, rendements de la fortune)
  • La fortune à prendre en compte (celle des membres de famille incl.) ne dépasse pas le montant de CHF 100'000.-- resp. CHF 150'000.-- pour les ménages avec enfants.

Versement

L’Institution commune LAMal verse les réductions de primes directement à l’assureur-maladie suisse. L’assureur-maladie réduit les primes du montant correspondant et ce de façon rétroactive à partir du moment où débute le droit à la réduction des primes.

Les réductions de primes ne sont pas versées directement à l’assuré. Tous les ans, il convient de renouveler la demande de réduction des primes étant donné que l’annonce ne se fait pas de façon automatique.

Exemple de calcul 2014

Bénéficiaire d’une rente suisse domicilié en France, célibataire

  CHF 
 Fortune nette 50'000
 Revenu sous forme de rentes provenant de l'AVS/AI 22'200
 Rente LPP 21'000
 Revenu total 43'200
 Revenu déterminant Conversion du revenu en fonction du pouvoir d'achat (facteur 100/69) 62'608.70
 Prime moyenne déterminante CHF 545.-- x 12 6'540
 Charge max. annuelle de primes d'assurance-maladie selon l'ORPMCE (6% du revenu déterminant) 3'756.50
 Réduction des primes / année (différence) 2'783.50
 Reduction des primes / mois (montant arrondi) 231.95

 (Etant donné que la fortune ne dépasse pas le montant de CHF 100'000, le droit à la réduction des primes est justifié)