Obligation de s’assurer en Suisse (principe du lieu de résidence)

Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus (dans l’intervalle de trois mois), l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. La personne doit verser un supplément de prime en cas d’un retard inexcusable. Vous trouverez des informations au sujet des primes d’assurance sous www.priminfo.ch.

Le domicile d’une personne se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. L’inscription auprès de la municipalité n’est pas le seul critère de résidence. Le lieu de résidence reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau soit justifié.

Assurance obligatoire en cas d’activité lucrative en Suisse (principe du lieu de travail)

Sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse, de la convention AELE, ainsi que de la convention de sécurité sociale Suisse-UK, les personnes qui résident dans l’UE, en Islande, en Norvège ou à l’UK et qui exercent une activité lucrative en Suisse sont également soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse (p. ex. les frontaliers).

Les membres de famille sans activité lucrative sont également soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse. Par membre de famille, il s’entend le conjoint, les enfants de moins de 18 ans et les enfants majeurs à charge.

L’assurance déploie ses effets dès le début de l’activité lucrative en Suisse.

Assurance obligatoire en Suisse dans les autres cas

Les rentiers qui résident dans l’UE/AELE ou à l’UK et qui sont au bénéfice d’une rente provenant de Suisse sont également dans l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes. En Suisse, sont considérées comme rentes, les prestations (légales) de:l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), l’assurance militaire (AM), l’assurance-accidents (AA) et de la prévoyance professionnelle (PP, caisse de pension). Dans le domaine de la PP, ceci peut également se faire sous forme de capital pour autant que l’âge de la retraite soit atteint.

Contrôle cantonale

En Suisse, les prescriptions susmentionnées sont réglementées par les cantons. Chaque canton veille au respect de l’obligation d’assurance-maladie pour ses habitants ou ses travailleurs frontaliers.

L’institution commune LAMAL prend en charge cette tâche pour les canton d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Uri ainsi que pour les communes de Risch Rotkreuz, Steinhausen et la ville de Zoug

De plus, la Confédération a confié le contrôle de l’obligation d’assurance pour les rentiers domiciliés au sein d’un Etat avec droit d’option à l’Institution commune LAMal. D’autres informations concernant ce sujet peuvent être obtenues sous rentiers.

Rentiers

Vous trouvez plus d’informations au sujet de l’assurance-maladie dans la brochure de l’Office Fédéral de la Santé Public : L’assurance-maladie obligatoire en bref.

BAG

Cantons

Villes et municipalités

Rentiers dans l’UE/AELE ou à l’UK

Publications

Information en matière d’exemption formelle et non-formelle

Autorités cantonales

Autorités cantonales compétentes pour l’exemption de l’obligation de s’assurer dans l’assurance-maladie obligatoire

Informations au sujet de l’obligation de s’assurer

Exceptions à l’obligation de s’assurer

Droit d’option en général

Droit d’option des frontaliers

Exemption à la suite d’une formation ou d’un perfectionnement en Suisse

Exemption à la suite d’un détachement

Exemption pour les personnes ayant une assurance privée étrangère

Exemption lors d’un séjour sans activité lucrative

Exemption à la suite d’une double assurance

FAQ
Disponible en allemand uniquement

Certificate of coverage

Certificate of coverage – Indien
Disponible en anglais uniquement

Certificate of coverage – USA
Disponible en anglais uniquement

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